Le 3 février 2016

Sujet et contexte

Le décret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 précise, entre autres critères; que pour fixer la représentativité des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adhérents de l’organisation candidate.  Le Medef a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C) auprès du conseil constitutionnel contestant cette mesure.

Décision et conséquences

Le conseil a rejeté la QPC du MEDEF le mercredi 3 février 2016 ce qui confirme donc les 2 critères :

  • la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle candidate à la représentativité se fera par rapport au nombre d’entreprises adhérentes (seuil fixé à 8% de l’ensemble des entreprises adhérentes à des OP d’employeurs de la branche).
  • l’exercice du droit d’opposition à l’extension d’une convention de branche ou d’accords professionnels ou interprofessionnels reste fixé à 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérentes à l’OP.

 

J̩rome MONTEIL РCommissaire aux comptes