REJET DE LA QPC SUR LA MESURE DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Le 3 février 2016
Sujet et contexte
Le dĂ©cret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 prĂ©cise, entre autres critères; que pour fixer la reprĂ©sentativitĂ© des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adhĂ©rents de l’organisation candidate. Le Medef a dĂ©posĂ© une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (Q.P.C) auprès du […]